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  DROIT FISCAL : Risque fiscal sur les conventions de management fees  
  Lundi 17 Octobre 2016  
 
Deux arrêts récents (arrêt C.Cass. 23/10/2012 et arrêt CA Paris du 04/07/2013) ont jugé nulles les conventions, conclues entre deux sociétés ayant le même dirigeant, visant à rémunérer des prestations relevant des fonctions de direction.

Selon la jurisprudence, ces prestations de services font double emploi avec la mission légale du dirigeant. Elles devraient donc normalement être accomplies par ce même dirigeant en vertu de son mandat social dans la société bénéficiaire.

Il ressort des arrêts que les prestations de direction visées par la jurisprudence sont notamment celles afférentes notamment au management, à la représentation, à la définition de stratégies ou de politiques, au développement ou à la croissance externe.

Ainsi, seules des prestations « techniques » peuvent faire l’objet de « management fees ».

Les conséquences fiscales de la nullité de la convention de prestation de services sont lourdes : la société bénéficiaire peut se voir refuser la déductibilité de la rémunération versée à la société holding et de la TVA correspondante. La société prestataire peut, quant à elle, être condamnée à rembourser les sommes versées au contrat.

Afin de limiter le risque fiscal, des solutions sont envisageables telles que:

 limiter le champ des prestations relevant de la convention de prestations de services aux prestations purement techniques
 nommer la société holding présidente de la société d'exploitation si cette dernière a la forme d'une SAS et rémunérer la société holding au titre de son mandat social

Ces préconisations doivent être adaptées à chaque situation mais elles constituent en tout état de cause des premières pistes de réflexion face au durcissement de la jurisprudence.