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  Droit Social : BDU… BDD : une Base De Données économiques et sociales pour les entreprises de plus de 50 salariés bientôt obligatoire  
  Jeudi 16 Janvier 2014  
 
(mi juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés et mi juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés)

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé une Base de Données économiques et sociales, telle que prévue dans un nouvel article L 2323-7-2 du Code du travail.

La nouveauté réside dans le fait que cette base de données doit être accessible en permanence aux membres du CE ou à défaut des DP, si ces derniers exercent les attributions du CE en l’absence de comité. Elle est également accessible en permanence aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Voulue comme un outil de lisibilité et de simplification, cette base de données a été par les praticiens BDU, le « U » désignant le terme unique (on aurait pu aussi dire centralisée). La Direction générale du travail semblerait préférer l’acronyme BDD.

Peu importe l’acronyme, car selon la taille de l’entreprise, un certain nombre d’informations importantes devront désormais être mis à disposition :

- pour les entreprises de 300 salariés et plus (nouvel article R 2323-1-3) :
Investissements :
1°Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
e) Evolution du nombre de stagiaires ;
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
2° Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.
Fonds propres, endettement et impôts :
1° Capitaux propres de l'entreprise ;
2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
3° Impôts et taxes.
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
1° Evolution des rémunérations salariales ;
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ;
2° Epargne salariale : intéressement, participation ;
3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code.
Activités sociales et culturelles :
1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ;
3° Mécénat.
E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
Flux financiers à destination de l'entreprise :
1° Aides publiques ;
2° Réductions d'impôts ;
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
4° Crédits d'impôts ;
5° Mécénat.
Sous-traitance :
1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;
2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

Cette base de données devra être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés au plus tard mi juin 2014.

- pour les entreprises de moins de 300 salariés :
Investissements :
1° Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
e) Evolution du nombre de stagiaires ;
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
2° Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
Fonds propres, endettement et impôts :
1° Capitaux propres de l'entreprise ;
2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
3° Impôts et taxes.
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
1° Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
c) Epargne salariale : intéressement, participation.
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
Flux financiers à destination de l'entreprise :
1° Aides publiques ;
2° Réductions d'impôts ;
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
4° Crédits d'impôts ;
5° Mécénat.
Sous-traitance :
1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;
2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Cette base de données devra être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés au plus tard mi juin 2015.


Ce nouvel outil est à mettre directement en lien avec une nouvelle consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue par les dispositions du nouvel article L.2323-7-1 du Code du travail.

Le texte prévoit que la base de données économiques et sociales (BDU ou BDD) sert de support de préparation de cette consultation.

La Direction Générale du Travail devrait commenter ces nouveaux dispositifs prochainement dans une circulaire.