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  DROIT COMMERCIAL : L’ACCEPTATION D’UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PAR LE DEBITEUR  
  Lundi 20 Fevrier 2012  
 
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 rappelle les conditions permettant de déduire l’acceptation par le débiteur d’une clause de réserve de propriété.

En l’espèce, une société revendiquait dans le cadre d’une liquidation judiciaire les marchandises qu’elle avait vendues au débiteur, sous clause de réserve de propriété, mais le liquidateur contestait l’acceptation d’une telle clause. La Cour de Cassation devait donc se prononcer afin de déterminer si dans le cadre de relations commerciales existantes, l’acceptation d’une clause de réserve de propriété ne pouvait pas résulter de la mention sur les factures antérieures d’une telle clause.

Si par principe en l’absence d’écrit régissant les relations entre les parties, l’acceptation d’une clause de réserve de propriété s’apprécie au plus tard au jour de la livraison, la Cour de Cassation confirme que cette acceptation peut selon les circonstances « être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant une telle clause, sans protestation de sa part ».

Il ressort donc de cet arrêt que l’acceptation d’une clause de réserve de propriété peut être déduite des relations d’affaires au cours desquelles plusieurs factures, comportant une clause de réserve de propriété suffisamment lisible, ont déjà été transmises au débiteur sans qu’il ne s’y oppose.

La Cour de Cassation apprécie largement la notion d’acceptation tacite de la clause. Il n’en demeure pas moins qu’afin d’éviter tout contentieux, il est conseillé de faire connaître au débiteur de l’obligation l’existence de cette clause et d’obtenir préalablement à la livraison de la marchandise son acceptation formelle (par la signature des conditions générales de vente par exemple).

(Cass. Com. 31 janvier 2012 n°10-28407)