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  DROIT SOCIAL : travail dominical  
  Jeudi 30 juillet 2009  
 

Non, ce n’est pas une provocation de notre part que de vous parler du travail du Dimanche en pleine période estivale, mais bien un nouveau texte législatif qui vient d’être adopté par le Parlement.

Le texte réaffirme que le repos est(en principe) donné le Dimanche, mais élargit les possibilités de dérogations. Pour la quasi anecdote sur la réaffirmation du principe, le texte indique notamment que « le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi »…

 Les axes de la loi :

 - Pour les zones touristiques et thermales : pour une liste de communes établie par le Préfet, les établissements pourront de droit donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de personnel.

Le texte constitue un élargissement en ce qu’il vise désormais tous les établissements de vente au détail.

La limite de l’ouverture durant les seules périodes touristiques est supprimée.

L’autorisation du Préfet n’est plus requise.

 - Pour les dérogations accordées par les maires aux commerces de détail (max. 5 dimanches/an) la majoration donnée en contrepartie du travail le dimanche est modifiée : = rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

 - Une nouvelle dérogation est créée : dans les unités urbaines de plus de 1 000  000 d’habitants : les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services situés dans une (un) PUCE, c'est-à-dire des dans un Périmètre d’Usage de consommation Exceptionnel, pourront donner le repos hebdomadaire par roulement. La liste et le périmètre des unités urbaines et celui des PUCEs seront établis par le Préfet. Pour les autres établissements que ceux mentionnés précédemment, rien n’est perdu car ils pourront également solliciter une autorisation administrative, accordée pour 5 ans, pour pouvoir donner le repos hebdomadaire par roulement : cependant la démarche devra être précédée d’un accord collectif ou à défaut, d’une décision unilatérale, approuvée par référendum.

A noter enfin : pour certains commerces de détail alimentaires auparavant, sous certaines conditions, autorisés à ouvrir le dimanche à 12 heures, l’autorisation est portée jusqu’à 13 heures.