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  DROIT SOCIAL : Le chèque vacances  
  Jeudi 23 juillet 2009  
 

Qu’est-ce que c’est ?

Un titre de paiement nominatif, utilisable sur l’ensemble du territoire national et dans les pays de l’UE par son titulaire et les personnes à sa charge.

Ils sont valables en principe jusqu’au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission.

Est-ce obligatoire pour l’employeur ?

Non (sauf disposition conventionnelle contraire)

Ce dispositif est-il accessible à tous les salariés ?

A ce jour, les salariés doivent justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant (22793 € pour la première part du quotient familial majoré de 5290 € par demi-part supplémentaire). Une loi en cours de processus de vote (adoptée définitivement mais non encore au JO) étend le dispositif à tous les salariés quel que soit leur niveau de rémunération.

Seulement les salariés ?

Avec la loi nouvelle, extension du dispositif aux chefs d’entreprises de moins de 50 salariés, partenaires liés par un PACS ou concubins des salariés, les conjoints, concubins ou partenaires de PACS des chefs d’entreprise.

Comment de formalise l’aide de l’employeur ?

Un système en fonction d’un pourcentage de la valeur libératoire du chèque était prévu. La loi nouvelle renvoie à un décret (à venir… après… les vacances ?...) les nouvelles modalités de détermination du pourcentage qui sera fonction de la rémunération du salarié et de sa situation familiale.

Quel intérêt ?

Essentiellement pour les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas de comité d’entreprise : dans la limite de 30% du SMIC brut mensuel par an et par salarié, exonération de cotisations et contributions sociales, sauf CSG et CRDS et versement de transport, sous certaines conditions de mise en œuvre de l’aide. Avec la loi nouvelle, si l’employeur donne plus, seule la part excédentaire sera soumise à charges (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Exonération d’IRPP dans la limite annuelle du montant mensuel du SMIC.

 Où se procurer des chèques vacances ?

Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) 36 bd Henri-Bergson 95201 Sarcelles Cedex

Tel : 0825 844 344